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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 5 A
Michel Mercier, rapporteur :La commission n’a pas été convaincue par le présent amendement. Madame la ministre, je vous remercie par conséquent des explications complémentaires que vous venez de nous apporter et de l’ouverture intéressante que vous avez évoquée sur la future loi NOTRe. Au demeurant, il me semble impossible d’élargir de manière subreptice le champ d’application de la loi Littoral du fait de la fusion de communes.
En attendant l’examen du projet de loi NOTRe, la commission émet un avis défavorable.
