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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 5, amendement 14
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
La parole est à Mme la ministre.
