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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 7
Jacqueline Gourault :Cet amendement tend à revenir sur le délai de deux ans accordé aux communes nouvelles pour rejoindre une intercommunalité.
La finalité est de garantir la souplesse nécessaire pour débattre, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, d’une éventuelle prolongation de ce délai.
