Intervention de Michel Mercier

M. Michel Mercier, rapporteur. Madame Gourault, cet amendement a suscité un long débat au sein de la commission, qui, au final, ne l’a pas retenu. Aussi, vous l’avez déposé de nouveau en vue de la discussion en séance publique avec MM. Tandonnet, Baroin et Guené. La liste des signataires nous permet de savoir l’origine de cet amendement