Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 7

Marylise Lebranchu, ministre :

D’ailleurs, par sa décision du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel a élevé ce travail au rang d’objectif d’intérêt général. Ajouter un délai à un autre n’irait qu’à l’encontre du but que vous n’avez cessé de viser.

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