Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 16, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 2113-5 du même code est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa du II, après le mot : « distincts » sont insérés les mots : « mais relevant d’une même catégorie » ;

B. – La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

C. – Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de catégories distinctes, un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale relevant de la catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.