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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 10, amendement 4
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. D. Laurent, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La deuxième phrase du I de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
