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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 10
Marylise Lebranchu, ministre :
Il s’agit de supprimer l’exonération de la contribution au redressement des finances publiques introduite par la loi de finances pour 2014 dans le code général des collectivités territoriales, et qui a suscité dans cette enceinte un enthousiasme fort, dans la mesure où cette garantie est moins favorable que les dispositions de la présente proposition de loi.
