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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 15 décembre 2014 à 10h00
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 11, amendement 18
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 18, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à toute commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2017 quelle que soit sa taille. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11.
