Intervention de Jean-Pierre Sueur

En effet, j’ai eu le privilège de voter à l’Assemblée nationale les lois de 1981 alors que, mon cher collègue, un certain nombre d’éminents représentants du mouvement centriste n’avaient pas de mots trop durs pour vilipender ces textes – je pense à un élu de l’Ille-et-Vilaine, tout particulièrement. Ces élus ont par la suite reproché le manque de décentralisation… Pourtant, ces lois ont été de grandes lois de liberté, de même que les lois relatives à l’intercommunalité de 1992 et 1999, qui ont toujours fait appel au volontariat des collectivités. C’est ce qui a été positif et productif.

Ensuite, il y a eu des tendances recentralisatrices. Je me suis toujours élevé, monsieur Maurey, vous avez raison de le souligner, contre ce qui apparaissait comme des tentatives autoritaires, qui en l’espèce ne fonctionnent pas.

Monsieur Mézard, j’en conviens, il y a eu la volonté, mais elle a été largement partagée, de boucler le schéma de l’intercommunalité à partir du moment où pratiquement plus de 95 % des communes avaient volontairement fait ce choix.

Ce qui me semble extrêmement positif dans cette proposition de loi, mes chers collègues, c’est qu’elle est totalement fondée sur le volontariat. Comme plusieurs orateurs, je ne nourris néanmoins pas d’illusions excessives. Je l’ai dit au cours de mon intervention liminaire, s’agissant en particulier des grandes agglomérations urbaines, ce serait une profonde erreur que de vouloir imposer ou susciter la création de communes nouvelles, qui se substitueraient à quinze, vingt ou trente communes. En effet, ces communes existent fortement et l’intercommunalité sous forme de communautés d’agglomération, de communautés urbaines et, demain, de métropoles fonctionnera si elle respecte les communes et leur droit à mutualiser les compétences qu’elles souhaitent partager.

En revanche, la loi que nous allons adopter sera précieuse pour les petites et moyennes communes, car elle permettra à celles d’entre elles qui le veulent d’opérer les fusions pouvant leur sembler nécessaires.

Mais quelle que soit la taille de la commune, il est clair que rien ne sera imposé. De toute façon, ce serait illusoire.

La leçon que l’on peut tirer, quelques décennies après le vote de la loi Marcellin de 1971, c’est qu’un certain nombre de discours qui ont été à l’envi répétés sur l’inconvénient majeur que représentait le grand nombre de communes ne correspondent pas à la réalité de notre pays. En effet, je le répète – et ce sera ma conclusion –, les Français ont la commune dans le cœur depuis le 14 décembre 1789.