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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2014 : 1ère réunion
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 9, déjà rejeté par notre commission, supprime la prolongation de la période transitoire pour la composition du conseil municipal de la commune nouvelle au cours d'une seconde phase s'achevant au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création. Avis défavorable.
