L'amendement n° 20 précise l'application de la loi en Polynésie française.

L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 19 supprime la condition de participation au référendum organisé sur la création d'une commune nouvelle en cas de délibérations non concordantes des conseils municipaux intéressés, requises pour la validité des résultats. Avis défavorable.

L'amendement n° 9, déjà rejeté par notre commission, supprime la prolongation de la période transitoire pour la composition du conseil municipal de la commune nouvelle au cours d'une seconde phase s'achevant au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création. Avis défavorable.

Qu'en est-il du risque constitutionnel ?

Il existe, mais j'estime que l'inconstitutionnalité n'est pas avérée en l'espèce, au regard notamment de la décision du Conseil constitutionnel concernant la métropole de Lyon dans la loi Maptam.

L'amendement n° 13 étend la procédure de modification du nom d'une commune dont les limites territoriales sont modifiées aux communes nouvelles dont une ou plusieurs communes associées sont supprimées : faculté, pour la commune nouvelle, de demander un changement de nom dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la proposition de loi, consultation du conseil général dans un délai de trois mois, puis arrêté préfectoral.

Pourquoi cette consultation du conseil général ?

Sauvons ce qui reste de la loi du 10 août 1871 !

Pourquoi parler encore du conseil général ?

Il ne change de nom qu'en mars prochain, à la date des prochaines élections départementales.

Le gouvernement, avec l'amendement n° 10, veut supprimer l'article 5 A, portant sur l'application de la loi Littoral dans les communes nouvelles.

Notre article 5 A ?

Tout à fait : avis défavorable.

L'amendement n° 14 revient au texte initial de la proposition de loi par souci de simplification concernant la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes. La proposition de loi initiale proposait que ces spécificités soient prises en compte dans le programme d'action de développement durable. L'Assemblée nationale lui a préféré les plans de secteur, ce qui soulève des difficultés. Avis favorable.

L'amendement n° 8 est intéressant : il donne aux communes qui dépasseraient 5 000 habitants par leur fusion un délai pour s'acquitter de leur obligation d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. Le délai proposé - le renouvellement du conseil municipal - est trop long : il enverrait un mauvais signe. Nous pourrions accepter deux ans.

Je suis contre cet amendement qui concentrerait le débat de la fusion sur cette question des gens du voyage. Les communes ne sont pas obligées d'inaugurer l'aire d'accueil le lendemain du jour où elles comptent 5 000 habitants...

Il y a bien des communes où ce n'est pas encore fait. C'est un amendement inspiré par l'AMF. J'ai repris les deux qui suivent, mais pas celui-ci, sur lequel je rejoins Jean-Pierre Sueur.

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 3 lors de l'établissement du texte de la commission sur l'allongement du délai de rattachement d'une commune nouvelle issue du regroupement de toutes les communes d'un EPCI à fiscalité propre à un nouvel EPCI à fiscalité propre ; avis défavorable.

Pour le même motif, même avis pour l'amendement n° 16.

Avis favorable à l'amendement n° 2, en lien avec le projet de loi NOTRe. Il propose de reporter d'un an la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) doivent aujourd'hui évoluer en communautés d'agglomération selon leur population ; mon amendement n° 1 vise à faciliter leur transformation en commune nouvelle ou en EPCI à fiscalité propre. Dans les deux cas, le petit nombre de communes qui le constituent rend cette solution possible. Il faudrait, selon mon amendement, que trois communes sur quatre représentant la majorité de la population le veuillent.

Avis favorable à cette aide à la disparition des SAN.

Et pourquoi ne pas citer le cas d'une communauté urbaine ?

Aucun SAN ne remplit la condition de population.

Par son amendement n° 11, le Gouvernement supprime des dispositions portant sur la réduction de l'harmonisation fiscale au sein d'une commune nouvelle qu'il aborde également dans le projet de loi de finances rectificative. Pourvu que le résultat soit là, je ne réclame pas de droits d'auteur...

Il n'était pas gênant de les laisser ici ; enfin, s'il n'y a pas de piège... Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance, comme nous disons en Normandie.

L'amendement n° 4 ouvre le bénéfice à la majoration de 5 % de la DGF aux communes fusionnées atteignant 500 habitants, et non plus 1 000. Avis défavorable.

Dans mon département, il y a six ou sept communes de moins de 100 habitants. S'il n'y a pas d'incitation...

Ce n'est pas dans ces communes que c'est le plus facile...

Combien de communes de moins de 100 habitants y a-t-il sur les 36 700 ?

Il y en a même en Seine-et-Marne !

Inciter à la fusion dès 500 habitants ne serait pas démagogique...

Nous pouvons parler des communes nouvelles de 999 habitants qui seraient aussi exclues du dispositif : des communes qui fusionnent pour arriver à 500 habitants n'ont pas d'école, dans ce cas pourquoi augmenter leur dotation ? - ce n'est pas le cas de celles qui arriveraient à 999.

Les communes les plus intéressées par la fusion sont celles autour de 1 000 habitants.

Je ne crois pas que la carotte soit si importante : il faut d'abord une volonté d'un avenir commun. Mais si carotte il y a, qu'elle bénéficie à toutes les communes.

Nous pouvons hésiter. L'incitation est très intéressante, puisqu'il s'agit d'échapper à la diminution en marches d'escalier des dotations pendant trois ans. Comme on peut imaginer que la baisse de celles-ci s'arrête d'ici-là, l'effet est massif !

Voilà la vraie incitation, et non la majoration de 5 %.

L'amendement n° 17 décale d'un an les dates d'entrée en vigueur des incitations financières. L'enveloppe étant fermée, cela est neutre pour le budget de l'État - mais pas pour les autres communes !

C'est intelligent : il n'est pas simple de faire une commune nouvelle si les communes qui fusionnent sont nombreuses.

Attention cependant à une conséquence : les communes qui auraient fusionné avant 2017 ne bénéficieraient plus des avantages financiers. Je demande donc le retrait.

Le diable est dans les détails. De surcroît, la formulation « quelle que soit la taille » ne convient pas, s'il s'agit uniquement du nombre d'habitants.

Ne peut-on pas sous-amender ? Quel était le délai dans la proposition de loi ?

Il fallait fusionner entre 2016 et 2019.

Il est donc suffisant.

Oui.

Le Gouvernement s'étant engagé à traiter ce problème sur le FPIC, je retirerai mon amendement n° 5 rectifié bis.

Il a tenu, par l'amendement n° 12, son engagement à ne pas prendre en compte la dotation de consolidation dans le calcul du potentiel financier servant au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales PFIC ; avis favorable.