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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2014 : 1ère réunion
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Il existe, mais j'estime que l'inconstitutionnalité n'est pas avérée en l'espèce, au regard notamment de la décision du Conseil constitutionnel concernant la métropole de Lyon dans la loi Maptam.
