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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2014 : 1ère réunion
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 13 étend la procédure de modification du nom d'une commune dont les limites territoriales sont modifiées aux communes nouvelles dont une ou plusieurs communes associées sont supprimées : faculté, pour la commune nouvelle, de demander un changement de nom dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la proposition de loi, consultation du conseil général dans un délai de trois mois, puis arrêté préfectoral.
