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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2014 : 1ère réunion
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 4 ouvre le bénéfice à la majoration de 5 % de la DGF aux communes fusionnées atteignant 500 habitants, et non plus 1 000. Avis défavorable.
