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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2014 : 1ère réunion
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Jacqueline Gourault :Le Gouvernement s'étant engagé à traiter ce problème sur le FPIC, je retirerai mon amendement n° 5 rectifié bis.
