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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2014 : 1ère réunion
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Michel Mercier, rapporteur :Il a tenu, par l'amendement n° 12, son engagement à ne pas prendre en compte la dotation de consolidation dans le calcul du potentiel financier servant au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales PFIC ; avis favorable.
