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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1021
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 1021 précise que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, y compris les métropoles, sous réserve de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et de la clarification des compétences économiques réalisée par l'article 3. Il rappelle les compétences économiques de la métropole de Lyon, des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines, des métropoles de droit commun, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de celle du Grand Paris.
