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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1021
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'article 2 donne les précisions nécessaires.
L'amendement n° 1021 est adopté.
L'amendement n° 1022 précise que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte par le SRDEII. Il s'agit par exemple des territoires périurbains, ruraux ou « hyper-ruraux », des territoires de montagne ou frontaliers.
