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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1022
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cela évitera des précisions superflues. Il est dommage, toutefois, que les zones de plaine, comme la Brie, ne soient pas évoquées...
L'amendement n° 1022 est adopté.
L'amendement n° 1023 précise le processus de co-élaboration du SRDEII. Il prévoit une implication plus forte des EPCI à fiscalité propre : déjà compétents en matière de développement économique, ils doivent participer pleinement à l'élaboration du projet, de même que les chambres consulaires et, par l'intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), les partenaires sociaux. La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) serait saisie deux fois : une première fois pour débattre des orientations du futur SRDEII puis, une deuxième fois, pour s'exprimer sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional. Ses observations seraient prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI à fiscalité propre, des chambres consulaires et du CESER. Dans l'hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet, la région serait tenue d'en arrêter un nouveau et de le soumettre une dernière fois à concertation au sein de la CTAP. Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis au préfet de région.
