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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1024
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 1024 prévoit un mécanisme dans lequel le préfet de région porte à la connaissance de la région tous les éléments utiles à l'élaboration du SRDEII en possession de l'État. L'approbation finale du schéma par le préfet de région, formalité qui le rend opposable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux chambres consulaires, serait encadrée par ce mécanisme préalable, sans contrôle d'opportunité. Elle se limiterait donc à la vérification de la régularité de la procédure et de la prise en compte des éléments portés à connaissance.
L'amendement n° 1024 est adopté.
L'amendement n° 1025 prévoit les procédures de modification et de révision du SRDEII. En outre, sur décision du conseil régional et par dérogation à l'obligation d'élaborer un nouveau schéma après le renouvellement du conseil régional, il est prévu le maintien du schéma, le cas échéant avec modification ou révision. On n'est pas obligé de tout refaire à chaque fois.
L'amendement n° 1025 est adopté.
