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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1026
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 1026 affirme que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, y compris les métropoles, sous réserve de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et de la clarification des compétences économiques opérée à cet article.
L'amendement n° 1026 est adopté.
L'amendement n° 1027 confirme les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), selon lesquelles les métropoles participent au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire.
L'amendement n° 1027 est adopté.
