Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1028
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 1028 confie la vice-présidence du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) non seulement au préfet de région, mais aussi à un représentant des syndicats de salariés ou des organisations patronales. L'article 3 bis en confie en effet la présidence au président du conseil régional, en vue d'assurer la coordination des intervenants du service public de l'emploi. Actuellement, le CREFOP est présidé par le préfet de région, la vice-présidence étant généralement assurée par un représentant des salariés ou des employeurs. Il s'agit de conserver cette vice-présidence, en prévoyant deux vice-présidences au sein du CREFOP. Cet amendement répond à une remarque de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1028 est adopté.
L'amendement n° 1029 effectue une coordination dans l'entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions relatives au service public de l'emploi à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
L'amendement n° 1029 est adopté.
