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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1019
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 1019 conforte une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du SRADDT, à travers l'organisation d'une concertation au sein de la CTAP afin que la région recueille les attentes des autres acteurs locaux.
L'amendement n° 1019 est adopté.
L'amendement n° 1031 prévoit la participation des collectivités territoriales à statut particulier, dont la métropole de Lyon, à l'élaboration du SRADDT.
L'amendement n° 1031 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 1017 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 1018.
L'amendement n° 1020 prévoit une double majorité de rejet du projet de SRADDT élaboré par la région : si le projet recueille un avis défavorable de la part de trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre et de la moitié des départements de la région, le président du conseil régional devrait soumettre un nouveau projet de schéma tenant compte des observations émises par les collectivités ou leurs groupements dans leur avis.
L'amendement n° 1020 est adopté.
