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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1032
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 1032 rétablit la disposition portant sur la possibilité de communes limitrophes appartenant à une même conférence territoriale des maires, au sein de la métropole de Lyon, de pouvoir mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale, sous la forme d'un service public non personnalisé.
L'amendement n° 1032 est adopté.
