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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1036
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 1036 autorise les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à subventionner l'Institut de droit local alsacien-mosellan malgré la disparition de la clause de compétence générale.
