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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 344
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 344 rectifié, sans portée normative, rappelle que toute réforme de l'État est un préalable à toute réforme de l'organisation décentralisée de la République. Or, la réforme de l'État relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.
