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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 813
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 813 s'inspire des dispositions de l'article 1er A du projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et rappelle les principales vocations de chaque échelon local. Il manque de portée normative lui aussi.
