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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 818
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 818 supprime la disposition selon laquelle le pouvoir réglementaire de la région s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi, au motif qu'elle n'apporte aucune valeur normative supplémentaire au regard du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Avis favorable.
