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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les amendements n° 735, 166, 395 et 822 soulèvent des difficultés constitutionnelles en proposant un délai de réponse du Premier ministre à toute demande d'adaptation, ce qui s'apparente à une injonction au Gouvernement.
