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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 824
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 824 supprime la disposition selon laquelle les régions exercent leur pouvoir réglementaire pour leurs compétences dévolues par la loi. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le n° 818. Avis favorable par cohérence.
