Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 102
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 102 rectifié, prévoyant la conclusion d'une convention entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie pour l'exercice des compétences régionales, est en bonne partie satisfait par l'amendement déposé par M. Mercier à l'article 2, pour lequel je proposerai un avis favorable.
