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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 545
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 545, qui dispose que le SRDEII prévoit impérativement les modalités de délégation de compétence en matière d'intervention économique de la région vers les autres collectivités et leurs groupements.
