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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Le champ de l'amendement est circonscrit. Sa consistance n'est pas à la mesure des préoccupations exprimées sur l'articulation entre les pouvoirs économiques des régions et les compétences des autres collectivités. Nous pourrons avoir ce débat lorsque nous aborderons l'alinéa 17 relatif à la portée normative du schéma régional, que nous avons voulu moins prescriptif, sur la base d'une exigence de compatibilité, et respectant les compétences du bloc communal, dont les métropoles.
Les conditions dans lesquelles une collectivité peut déléguer l'exercice de ses compétences à une autre sont déterminées par les dispositions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. L'amendement est inutile.
