Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

En effet, les délégations de compétences sont prévues par la loi. Le schéma se borne à donner des orientations en matière économique. L'exclusivité de compétence de la région résulte des dispositions de l'article 3. Si les compétences lui sont dévolues, les autres ne peuvent continuer à tout faire. La seule question qui se pose est celle de la compatibilité des politiques locales avec les orientations posées par le schéma. Je ne comprends pas certaines questions : l'intérêt bien compris de la région est de voir se développer tout son territoire, sauf à penser que la démocratie locale se réduit à des luttes de pouvoir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion