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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'amendement subordonne la force contraignante du schéma régional de développement économique à la signature de conventions entre la région et les autres collectivités. Il est incompatible avec le système adopté par la commission selon lequel le schéma entre en vigueur de plein droit après sa signature par le préfet de région.
