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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 836
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 836 portant sur l'organisation d'un débat au sein du conseil régional sur le rapport relatif aux aides et régions d'aides aux entreprises mis en oeuvre sur le territoire régional, sous réserve de rectification : il faut le déplacer à l'article 3 et préciser que le rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional.
