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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 759
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 759 du Gouvernement vise à revenir au texte initial du projet de loi sur l'article 3. Il s'agit de rétablir les financements croisés, que la commission a voulu supprimer pour améliorer la clarification des compétences économiques. Nous pourrions discuter de tel ou tel aspect soulevé par le Gouvernement, mais cet amendement global nous en empêche, puisqu'il propose de faire table rase du travail de la commission.
