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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 442
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 442, relatif à l'obligation pour la région de conclure une convention territoriale d'exercice concerté pour déléguer tout ou partie des aides régionales aux entreprises, est devenu sans objet.
