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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 807
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 807 maintient la possibilité pour un département de garantir l'emprunt d'une société si elle contribue au développement d'une station de montagne. Outre qu'elle est assez restrictive, cette disposition va à l'encontre de la volonté du texte de clarifier les compétences dans le domaine économique. Malgré les explications brillantes données par notre collègue savoyard, je suis défavorable à cet amendement qui détricote notre texte. Dans les stations de montagne, les intercommunalités sont les opératrices.
