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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 842
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 842 va à l'encontre de la volonté de la commission de clarifier la répartition des compétences économiques. Il aborde la faculté pour les collectivités autres que la région de souscrire des parts de fonds communs de placement à vocation régionale.
