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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur les complexes amendements n° 492 et 741, portant sur la modification de la répartition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des régions.
