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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'alinéa 5 est trop impératif et contredit les dispositions adoptées par la commission il y a huit jours, qui atténuaient les capacités d'initiative des régions en matière touristique. Nous avons supprimé la notion de chef de file et préservé le rôle des départements et du bloc communal. Au lieu d'écrire que le schéma peut prévoir la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme, prévoyons de simples recommandations.
