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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement du Gouvernement n° 774 est irrecevable sur le fondement de l'article 48, alinéa 8, du Règlement, car il n'a aucun lien avec le projet de loi. Il traite d'une redevance de mouillage dans les aires marines protégées !
