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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :La commission s'est déjà prononcée puisqu'elle a amendé l'article 6. Certains s'inquiètent de prescriptions trop précises dans le nouveau schéma régional. Il serait bon d'empêcher, par notre rédaction, qu'il entre dans le détail : nous ne voulons pas d'un plan local d'urbanisme (PLU) régional, encore moins d'un gosplan ! Il n'a pas à contrarier les initiatives des collectivités ni à entrer dans le détail de l'utilisation du foncier local.
