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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous pourrons avoir un débat sur la notion de « règle », sans supprimer pour autant l'article 6 auquel la commission du développement durable et nous-mêmes sommes favorables.
