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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Notre travail de législateur va se poursuivre sur le douzième alinéa. Il doit être clairement indiqué que ce schéma ne traite que des projets d'intérêt régional. Alors la question de la compatibilité ne se posera plus.
