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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les amendements identiques n° 297, 518 et 755 sont extraordinaires ! Ils donnent compétence aux régions en matière d'espaces naturels sensibles (ENS). D'autres, plus loin, proposent également le transfert aux régions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et de leur financement. C'est de l'argent de poche ! Je trouve cela désagréable : les départements ont élaboré des politiques sur les ENS, forcément de proximité, financées par une taxe sur les permis de construire, obligatoirement affectée. Quant aux CAUE, ils ont été créés par l'État, qui les cofinançait à l'origine, avant qu'ils ne le soient eux aussi par une taxe sur les permis. Ils ont en général été de bon conseil, tant pour les collectivités que pour les particuliers. Je suis défavorable à ce transfert à la région de compétences fort bien exercées par les agences des départements.
