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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 134
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 134 rectifié crée un schéma interdépartemental relatif aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie. L'examen du projet de loi sur le vieillissement étant prévu au Sénat pour le premier trimestre 2015, cette question pourra y être utilement abordée.
