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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Les amendements identiques n° 103 rectifié, 555 et 866 suppriment l'article 8, autrement dit reviennent sur le transfert à la région des transports interurbains routiers départementaux.
